Conditions générales de vente et termes d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 14/10/2022

Préambule et définitions

Chers clients 

Liane vous présente ses conditions générales de vente. Celles-ci énumèrent les droits et devoirs de Liane, ainsi que les vôtres. 

Les règles qui vont suivre relèvent du bon sens. Nous nous engageons à les respecter afin de vous fournir le meilleur service possible dans un cadre clair sans surprise afin de vous garantir une expérience optimale. 

Si toutefois, un problème se présentait, notre éthique est de toujours trouver une solution gagnant-gagnant avec vous, en travaillant de concert afin de trouver une solution bénéfique. Notre philosophie est de régler les problèmes un verre à la main. 

Nous vous invitons à lire ces conditions générales de vente dans leur ensemble. Sachez que vous pouvez toujours nous contacter par téléphone ou par e-mail et que nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Définitions

Cuvée : La cuvée est la pièce, amphore ou barrique, mise en vente sur la plateforme Liane. Le client achète le contenu de la pièce et non le contenant. Autrement dit, il ne devient jamais propriétaire de la barrique en bois ou de l’amphore en grès une fois vide.

NFT : certificat d’authenticité numérique lié à un objet physique (bouteille de vin, cuvée). Il permet d’authentifier le propriétaire de l’objet et de tracer les transactions (objet en vente, objet acheté, etc.) Étant stocké numériquement, il est plus efficace qu’un certificat d’authenticité sur papier.

Portefeuille numérique : solution sécurisée permettant de stocker et d’interagir avec vos NFT. Il est lié à votre compte Liane et possède un identifiant unique.

L’acheteur initial : il  s’agit du premier client faisant l’acquisition de la pièce (fût ou amphore). L’acheteur initial possède la cuvée et, une fois la mise en bouteille réalisée, les bouteilles découlant de cette cuvée. Il peut revendre ses bouteilles sur le marché secondaire sur la plateforme Liane.

Acheteur intermédiaire : il s’agit d’un client achetant sur le marché secondaire et qui décide de revendre par la suite.

Acheteur  final : Il s’agit du dernier client faisant l’acquisition d’une bouteille et qui décide de déclencher la livraison.

Exemple : Inès achète en prévente une barrique de Pinot Rouge. Inès est un acheteur initial.
Inès vend sa cuvée à Mathieu. Mathieu décide de la revendre à son tour à Hervé. Mathieu est un acheteur intermédiaire.
Hervé conserve sa cuvée jusqu’à la mise en bouteille. Il en commande une partie pour se faire livrer chez lui et en revend une autre partie. Hervé est un acheteur final et un acheteur intermédiaire.

Marché primaire : il s’agit du marché du neuf où Liane vend directement au client.

Marché secondaire : Il s’agit du marché de seconde main. Les bouteilles et cuvées sont revendues par des particuliers et sécurisées par Liane. Il s’agit d’un marché fermé et réglementé où uniquement des cuvées et bouteilles issues de Liane ne peuvent être vendues. 

L’acheteur secondaire : Il s’agit d’un acheteur qui achète des bouteilles sur la plateforme Liane à l’acheteur initial.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://liane.website/fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Des pièces de vin, des bouteilles de vin issues des pièces.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://liane.website/fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://liane.website/fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://liane.website/fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

STAR COMMAND que l’on nommera dans cette activité par le nom commercial Liane, SAS, Capital social de 1664 euros, Immatriculé au RCS de Colmar, sous le numéro 889 910 550 au 50 Rue de Dambach 67750 Scherwiller

Article 2 – Produits disponible à l’achat

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://liane.website/fr/ les Produits qu’il désire commander. Le Client peut choisir :

1. Pré-commande d’une cuvée 

Liane met à disposition toutes les informations nécessaires concernant la cuvée et le domaine concerné. Certains éléments étant subjectifs comme les notes olfactives et gustatives, ne peuvent pas être un critère de retour de produit ou de remboursement.  Les photos sont non-contractuelles. Le volume de vin indiqué sur la fiche cuvée est celui communiqué par le vigneron. Ce volume peut également comprendre des dépôts ou du marc de vin qui peuvent être amenés à être filtrés en fonction de la philosophie du vigneron. Le vigneron, dans la continuité de son exercice, doit également prélever et goûter le vin afin de contrôler sa vinification. Le vigneron s’est engagé à ne pas faire goûter la pièce lors de visites commerciales.  Aussi, le nombre de bouteille est uniquement à titre indicatif.

Le Client choisit de précommander une ou plusieurs pièce(s) de vin. Il obtient un certificat de propriété numérique, aussi appelé NFT, qui l'identifie comme véritable propriétaire de la cuvée. Chaque cuvée à son propre certificat de propriété numérique.  Ce certificat est accolé et indissociable de la cuvée physique.

Une fois acheté, il est lié à son compte client via un portefeuille numérique et disponible dans son espace client à la rubrique “Mes cuvées”. Le certificat numérique sera mis à jour avec les informations suivantes : nom du nouveau propriétaire ou pseudonyme, prix de vente.

Le client peut décider de laisser apparaître ses informations personnelles (Nom et Prénom) ou bien d’être identifié avec un pseudonyme qu’il aura choisi.
Il n’est pas possible pour le client de se faire livrer physiquement la pièce chez lui.

2. Achat de bouteille issue des cuvées via un certificat de propriété numérique 

Le Client choisit d’acheter une ou plusieurs bouteille(s) de vin. Ces bouteilles proviennent obligatoirement des pièces mises en prévente dans la rubrique barrique. (Voir rubrique garantie de qualité) Après son achat, le client maintenant propriétaire de bouteille doit indiquer s’il souhaite laisser ses bouteilles stockées chez le vigneron ou bien se faire livrer une partie ou toutes ses bouteilles chez lui pour dégustation.

Chaque bouteille est unique et est liée à un certificat numérique. En achetant une bouteille, le client fait en réalité l’achat d’un certificat de propriété numérique accolé à une bouteille physique. Celui-ci lui permet à tout moment de commander physiquement la bouteille liée en s’acquittant des frais de livraisons.

En cas d’achat pour dégustation immédiate, le processus est classique. Le client peut choisir de récupérer ses bouteilles directement sur place au caveau du vigneron, lui permettant ainsi d’être exempté des frais de livraisons. En cas d’achat de plusieurs bouteilles provenant de domaines différents, le client devra se rendre à chacun des lieux. Il peut également choisir de se faire livrer à son domicile en s’acquittant des frais de livraisons.

En cas d’achat pour revente ou pour dégustation future, le client peut décider de ne pas se faire physiquement livrer la bouteille et de les laisser qualitativement stockées chez le vigneron. Ceci dans l’optique de pouvoir revendre la bouteille sur la plateforme Liane.

Une fois une bouteille commandée et reçue au domicile du client, la bouteille est considérée comme dégustée. Ainsi,  il n’est plus possible pour le client de la mettre en vente sur le site Liane car la bouteille n’est plus qualitativement stockée et Liane ne peut garantir sa provenance ni ses conditions de stockage. Il n’est également pas possible de renvoyer la bouteille ou une bouteille d’un autre domaine pour la confier à Liane.

Article 3 - Fonctionnement

Etape 1 : Choix de la barrique

Le Domaine Fournisseur choisit une barrique, unique, dans son chai. Le Domaine Fournisseur s'engage à ce que cette barrique ou cette amphore soit particulière, facilement distinguable des autres barriques ou amphores. La barrique doit être authentifiée ou numérotée et ne doit pas être proposée à la dégustation lors des séances de dégustation au caveau du vigneron.
Le Domaine Fournisseur s'engage à ne pas commercialiser sa barrique par un autre moyen que sur la plateforme Liane. Ni la barrique, ni aucune des bouteilles qui en seront issues, ne pourront être commercialisées par un autre billet.

Etape 2 : Transmissions des informations et calcul du prix

Le Domaine Fournisseur transmet l'ensemble des informations pour que le prestataire puisse réaliser la commercialisation et la promotion de la barrique. Ces informations concernent l’histoire de la cuvée, ses caractéristiques, le domaine et son histoire. En collaboration avec le Domaine Fournisseur, le Prestataire écrit une fiche produit, une description de la cuvée et rassemble des éléments graphiques comme des images et logo de la marque du Domaine. Le Prestataire se réserve le droit de publier les informations récoltées et écrite sans l’approbation du Domaine Fournisseur

Le Prestataire conseillera au Domaine Fournisseur un calcul de prix TTC, généralement compris entre le prix Public TTC et le prix pro TTC, afin que l'Acheteur Initial puisse réaliser une opération intéressante et soit incité à placer ses bouteilles sur le marché secondaire.
Le Prestataire valide ce prix initial, mais se réserve le droit de refuser un prix qu'il jugera arbitrairement trop important ou trop faible.
A la suite, le Domaine Fournisseur en concertation avec le Prestataire définit la commission qu'il souhaite toucher sur la revente de chaque bouteille. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la commission du Domaine Fournisseur en cas de chiffre déraisonnable.

Une fois la politique de prix et les informations sur la cuvée validée, la cuvée peut être créée sur Liane.

Etape 3 : Validation et signature du contrat

Le contrat commercial reprend l’ensemble des termes importants. Le contrat est envoyé par e-mail. Il suffit de répondre “Bon pour accord” à ce mail contenant ce contrat commercial.

Etape 4 : Mise en ligne de la cuvée et communication

Le Prestataire met la cuvée en ligne. Celle-ci est disponible en précommande sur la plateforme Liane. Le Prestataire est chargé d'assurer la promotion par la création de supports de communication adaptés et personnalisés.
Le Domaine Fournisseur est fortement encouragé à faire de même et à partager les supports de communication en utilisant ses propres canaux dans l’objectif de toucher un maximum de client potentiel. Les canaux utilisés peuvent être les réseaux sociaux, la base client, les mails, etc. Le Domaine Fournisseur peut utiliser les ressources fournies par le Prestataire ou bien créer ses propres supports de communication. Chaque partie supportera ses propres coûts liés à cette campagne.

Etape 5 : Vente et paiement de la barrique par l’acheteur initial

L’acheteur initial devient propriétaire de la barrique lorsqu’il effectue le paiement comptant du prix de la barrique. Le transfert de propriété intervient dès lors que le Prestataire reçoit la preuve de paiement. Lors de la vente, le Domaine Fournisseur cède la propriété de sa barrique au profit de l’acheteur. La barrique et le vin correspondant ne peuvent pas être saisis en cas de difficultés financières ou administratives du Domaine Fournisseur.

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire Stripe. Stripe est une solution de paiement sécurisée reconnue et prend en charge toutes les complexités de confidentialité et de sécurité inhérent au paiement en ligne. Le montant payé par le client est transféré sur le compte bancaire du Prestataire. Le Prestataire reverse ensuite ce paiement suivant les modalités précisées dans l’Article 6 - Prix et délai de paiement. A la suite de la vente, la barrique n’est aucunement impactée : elle ne quitte pas le caveau du Domaine Fournisseur et ne peut pas être livrée même sur demande du client.

Etape 6 : La vinification

Le Domaine Fournisseur conserve tous les droits concernant la vinification et le stockage du vin. Le client ne possède aucun pouvoir relatif au processus de vinification, de stockage et de mise en bouteille. Le Domaine Fournisseur est libre d’engager sans consultation toute opération de vinification comme le filtrage, l’ajout de sulfite, etc. Ces opérations ainsi que la vinification du vin doivent se faire en accord du cahier de charge imposé par les certifications du Domaine Fournisseur ainsi que les pratiques inscrites dans l’héritage du domaine mises en avant aux consommateurs dans la description de la cuvée.

En cas de non-respect des règles liées à la certification, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la vente et de supprimer la cuvée de la plateforme.
En cas de non-respect des pratiques inscrites dans l'héritage du domaine, le Prestataire se réserve le droit de modifier la description de la cuvée, et en cas de modification importante et de réclamation du client, de revoir le prix à la baisse.

Etape 7 : Mise en bouteille

En discussion avec le Domaine Fournisseur, le Prestataire se réserve le droit d’allonger ou de raccourcir le temps de vinification d’une barrique vendue. En cas de vinification d’un champagne ou autre vin pétillant, le Domaine Fournisseur, en accord avec le Prestataire peut mettre la cuvée en bouteille ou en magnum afin de l’élever sur lies conformément au cahier des charges de l'appellation.
La mise en bouteille intervient si deux conditions sont réunies : la marchandise fût a bien été achetée par un client particulier et le délai d’élevage fixé par le Domaine Fournisseur est expirée. 

La mise en bouteille se fait chez le Domaine Fournisseur. Le Fournisseur du Domaine choisi entre la capsule et le bouchon en liège selon les spécifications de son domaine et en fonction de la conservation optimale du vin. Il utilise ses propres outils et techniques. Les coûts liés à la mise en bouteille sont à la charge du Domaine Fournisseur. Ces coûts doivent être prévus par le Domaine Fournisseur lors de l’élaboration du prix de vente de la barrique.

Le propriétaire de la barrique devient automatiquement propriétaire des bouteilles découlant de la mise en bouteille.

Etape 8 : le déroulement d’une vente d’une pièce

Achat d’une pièce en pré-vente

Le Client choisit de précommander une ou plusieurs pièce(s) de vin. En échange, il obtient un certificat de propriété numérique également appelé NFT, qui l'identifie comme véritable propriétaire de la cuvée. Ce certificat est stocké sur la blockchain. Cette technologie permet le stockage sur le could ou nuage de données sur des serveurs sécurisés et partagés simultanément avec tous ses utilisateurs et qui ne dépendent d'aucun organe central. Les données stockées et les certificats de propriétés sont réputés inviolables et infalsifiables.

Le certificat enregistre les informations qui sont facilement accessible

Ce certificat prend la forme d’un document pdf contenant les informations de la cuvées : prix, volume, cépages, domaine, etc. et de son propriétaire : Nom Prénom si accord ou pseudonyme ainsi qu’un QR Code qui pointe vers le lien du contrat stocké numériquement. Il est automatiquement mis à jour : lors d’une vente, tous les changements de prix et/ou de propriétaire sont enregistrés dans l’historique du contrat. Il est donc possible pour un acheteur de retracer l’histoire de la cuvée depuis qu’elle a quitté le domaine ainsi que comprendre l’évolution de son prix. Ce document et les informations qu’il contient sont librement accessibles par tout le monde. Cette transparence est le garant de la confiance entre les acheteurs et permet des échanges plus justes.

Le certificat cuvée et le certificat bouteille

Ce certificat numérique est indissociable d’un objet physique : la pièce (barrique ou amphore) ou bouteille de vin. Le certificat cuvée est le certificat qui est lié à une cuvée. Ce certificat existe jusqu’à ce que la cuvée soit mise en bouteille. Le certificat bouteille est le certificat lié à une bouteille.

Chaque pièce de vin est liée à un unique certificat cuvée. Après la mise en bouteille, la pièce n’existant plus physiquement, ce certificat cuvée est supprimé. A la place, des certificats bouteilles sont émis. Chaque bouteille possède son certificat bouteille. Il y a donc autant de bouteilles que de certificats. Ces certificats bouteilles sont détenus par le propriétaire du certificat cuvée.

Exemple : Une cuvée de 300 L est vendue en pré-vente à Pierre. Pierre possède donc 1 certificat cuvée. Lors de la mise en bouteille, ce certificat est supprimé et remplacé par 200 autres certificats bouteilles.  Pierre possède désormais 200 certificats de bouteilles.

Comment accéder à ses certificats ?

Ces certificats sont liés au compte Liane du Client. Celui-ci possède un portefeuille numérique qui lui permet d’accéder et d'interagir avec ses certificats.

Etape 9 : le déroulement d’une revente d’une pièce

Pendant le temps d’élevage du vin, la cuvée peut être achetée et revendue. Dit autrement, la barrique peut être revendue sur le marché secondaire avant même d’être mise en bouteille. Le Client ayant acheté une cuvée décide de la mettre en vente quelques jours après. Il se connecte dans son espace client, accède à son portefeuille numérique et fixe son prix de vente. La cuvée réapparaît comme “en vente” sur le site Liane. La cuvée est vendue. Le certificat numérique de la cuvée est mis à jour avec les nouvelles informations de prix et de propriétaire.

Exemple : Jeanne a acheté une pièce de vin rouge au prix de 1 200€. La mise en bouteille de cette pièce est uniquement dans 1 an. Ne voulant pas attendre, elle décide de revendre la pièce à George pour la somme de 1 500€ et réalise une plus-value de 300€. 

George, de son côté, décide de garder la pièce et d’attendre la mise en bouteille.

Résultat : Pour la première vente, Jeanne achète la barrique sur le marché primaire. Le prix public est de 1 200€ TTC et 1 000€ HT. Le Domaine fournisseur touche 85%, soit 850€ et Liane touche 15% soit 150€.

Pour la deuxième vente, Jeanne vend à George sur le marché secondaire. Le Domaine Fournisseur ayant fixé son taux de droit d’auteur à 10% de la plus-value, il touche 30€ sur cette vente. Le Prestataire Liane touche 5% de la plus-value soit 15€.

Au total des ces deux opérations, le Domaine Fournisseur a perçu 880€, et Liane 165€. Les 880€ sont collectés par Liane et envoyés sur le compte bancaire du Domaine Fournisseur sous 30 jours.

Etape 10 : le déroulement d’une revente d’une bouteille

Le processus est identique que pour la revente d’une pièce

Etape 11 : Livraison
Le client décide qu’il souhaite se faire livrer ses bouteilles. Il se rend sur la plateforme Liane dans la rubrique espace client, sélectionne les bouteilles qu’il souhaite se faire livrer et clique sur le bouton “réclamer mes bouteilles”. Il choisit son mode de retrait : en caveau ou livraison à domicile. Il renseigne également si la livraison est urgente ou s’il souhaite se voir proposé un délai de livraison plus lent mais moins coûteux.
Si cela s’applique, Il s’acquitte de frais supplémentaires lors de la mise en bouteille. En cas de livraison,  le client paie également le coût de la livraison. La demande est transmise au Domaine Fournisseur qui communique au client les informations concernant la livraison et son délai. En fonction de la réponse du client, le Domaine Fournisseur peut également proposer au client de synchroniser sa livraison avec un événement du domaine, une tournée, ou autre qui permettrait de lui faire économiser les frais de livraison.

Etape 12 : Stockage

Stockage de la pièce

Le Domaine Fournisseur garantit de stocker la pièce dans les meilleures conditions pour permettre la meilleure vinification possible. Avant la conclusion de la vente de la pièce, les risques inhérents au stockage de la pièce comme le vol, la casse, ou la détérioration sont à la charge du Domaine Fournisseur et à traiter avec les assurances du Domaine Fournisseur.

Lorsque la pièce est vendue, le Domaine Fournisseur n’est plus propriétaire de la barrique mais reste responsable des risques inhérents à son stockage. En cas de difficultés financières ou administratives du Domaine Fournisseur,  la barrique, le vin et les bouteilles correspondant ne peuvent pas être saisis.

Stockage des bouteilles

Les bouteilles peuvent être stockées au chai du Domaine Fournisseur pour une durée de 3 ans après la date de mise en bouteille. Passé cette date et en cas de problème de place, le Domaine Fournisseur peut réclamer le rapatriement des bouteilles auprès de Liane. Les frais liés au rapatriement des bouteilles sont avancés par Liane et impactés sur le prix de vente pour le propriétaire lors de la livraison ou de la revente.

Le Domaine Fournisseur est responsable des bouteilles aussi longtemps qu’elles restent stockées au sein de son chai, même si le présent contrat arrive en fin de date de validité. Le Domaine Fournisseur peut décider de stocker les bouteilles dans un lieu de stockage autre que son lieu de vinification à deux conditions : le lieu de stockage doit respecter les conditions nécessaires en terme de température, d’humidité requises pour respecter le vin et permettre son élevage, et ce lieu doit être également utilisé par le Domaine Fournisseur pour le stockage de ses propres vins en bouteille d’une cuvée équivalente.

Article 4 – Commande

Ces produits sont ajoutés au panier du client. Avant de valider sa commande, il peut modifier ou supprimer sa commande. Lors de la commande, le client doit se connecter ou créer son compte client. Il rentre ses coordonnées, puis choisit son type de paiement. En passant commande, le Client accepte les conditions générales de vente. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://liane.website/fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 5 – Prix

1. Pré-commande de la pièce de vin

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://liane.website/fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC selon la mention.

Les tarifs tiennent compte de l’achat de la cuvée de vin, du stockage et de l’élevage chez le vigneron, ainsi que de la mise en bouteille. L’organisation de la mise en bouteille ainsi que l’achat des matières premières bouteilles, bouchons, étiquette standard n’est pas à la charge du client. Toutefois, Liane se réserve le droit de demander une participation financière exceptionnelle au client en cas d’augmentation significative des coûts des matières premières concernant la mise en bouteille : verre, bouchon de liège, capsule. Cette participation financière ira directement au vigneron afin de couvrir ses dépenses. Le prix inclut le contenu d’une pièce (le vin) et ne porte pas sur le contenant (barrique, amphore, ou autre contenant) : celui-ci reste la propriété du vigneron.

2. Achat et/ou livraisons de bouteille : 

Lorsque le client déclenche une livraison de ses bouteilles, il doit s’acquitter des frais de transport. Ces coûts sont à la charge du client et seront calculés préalablement à la passation de la commande livraison. (voir paraphe livraison)

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Les bouteilles sont marquées au crayon “pour dégustation” et la mention apparaît sur l’étiquette.

Article 6 – Volume et équivalent bouteille

Lors de la précommande d’une pièce, l’acheteur achète une cuvée et son droit de commercialisation. Le nombre de litres contenue dans la pièce est approximatif et n’engage pas Liane. En effet, le vin peut être amené à être filtré ce qui aurait pour conséquence de diminuer le nombre de litres disponible. Sur la fiche produit, liane calcule une fourchette équivalente de bouteille. Ce nombre est également à titre indicatif.

Le vigneron et Liane se réservent le droit de prélever un pourcentage du volume de la cuvée dans l’intérêt du consommateur. Le volume prélevé ne pourra être mis en vente ni par le vigneron ni par Liane. Le volume prélevé permettra: 

• au vigneron de contrôler l’état de la cuvée tout au long de l’élevage
• à Liane d’organiser une séance de dégustation avec les plus grands critiques œnologiques afin de mettre en avant la cuvée et permettre à son prix d’être apprécié.

Le volume prélevé est inscrit dans les informations de la cuvée.

Article 7 – Espace Client – compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de sa commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@liane.website. Celle-ci sera effective dans un délai responsable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://liane.website/fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après la mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, le vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les donnes de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://liane.website/fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 9 - Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou en Europe avec des coûts supplémentaires. Les livraisons interviennent dans un délai fixé avec le vigneron après la mise en bouteille.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la vente. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de bouteille cassée lors de la livraison, Liane s’engage à trouver une solution avec le Client et le vigneron concerné. Si une solution à l’amiable n’est pas trouvée, Liane remboursera au prix de vente dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Toute adresse incomplète ou erronée, provoquant des frais supplémentaires pour assurer la livraison ou relivraison(s) de la commande dédiée, pourra engendrer la facturation de frais supplémentaires au Client .

Article 10 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 11 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation concernant la vente de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel, le client renonce à son droit de rétractation.

Article 12 – Responsabilité du vendeur - garanties

En cas de produits endommagés, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

S’agissant de vin nature biodynamique, le Vendeur ne peut garantir le goût ni la qualité du vin lors de la dégustation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
• Vin trouble, bouchonné, etc. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits détruits lors de la livraison (bouteille cassée).

Article 13 - Protection des mineurs et prévention contre l’abus d’alcool 

S’agissant d’une Plateforme permettant au Client de passer commande de vins, conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création d’un espace personnel sur la Plateforme Liane et la commande de vins sont réservées aux adultes de 18 ans révolus ou plus. Lors de son inscription, un utilisateur déclare être majeur, avoir 18 ans ou plus, en cochant la case correspondante “je certifie sur l’honneur être majeur”. Tout Client certifie donc sur l’honneur être majeur et en capacité de commander les produits mis en vente sur la Plateforme et Liane ne serait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité. Liane rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, que l’alcool est à consommer avec modération et déconseillé aux femmes enceintes. 

Article 14 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://liane.website sont les suivantes : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://liane.website, Liane utilise la solution du prestataire reconnu Stripe. Celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlement applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://liane.website disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, en réglant ses paramètres, en envoyant un mail à l’adresse contact.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@liane.vin

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@liane.vin

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@liane.vin
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@liane.vin
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire 
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://liane.website est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Droit Applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans la condition de droit commun.